Bonjour,
Les informations à ajouter sont la dans le
soucis d’établir
une facture comportant toutes les mentions légales c'est à dire
:
1. Le nom et l'adresse de la personne morale
ou de
l'entrepreneur individuel (MJOL) ;
2. La forme juridique et le montant du
capital (MJOL et
prestataire le cas échéant);
3. Le numéro unique d’identification (SIREN)
du vendeur
ainsi que la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve
le greffe
auprès duquel il est immatriculé ;
4. Le numéro et la date d'enregistrement de
la
déclaration si celle-ci a été demandée ainsi que le numéro et la
date de
délivrance de l'agrément lorsque les activités relèvent de
l'article L.
7232-1 ;
5. Le nom et l'adresse du bénéficiaire de la
prestation
de service ;
6. Un numéro d'immatriculation de
l'intervenant
permettant son identification dans les registres des salariés de
l'entreprise
ou de l'association prestataire ;
7. La date de la facture (date de délivrance
ou
d’émission si elle est transmise par voie électronique) ;
8. Le numéro de la facture (numéro unique
basé sur une
séquence chronologique et continue) ;
9. La date de la vente ou de la prestation de
services ;
10. La nature exacte des services fournis ;
11. Le prix unitaire hors TVA, le ou les taux
de TVA
applicables;
12. Le montant des sommes effectivement
acquittées au
titre de la prestation de service ;
13. Les taux horaires de main-d’œuvre ou, le
cas
échéant, le prix forfaitaire de la prestation ;
14. Le décompte du temps passé ;
15. Les prix des différentes prestations ;
16. Le cas échéant, les frais de
déplacement ;
17. Lorsque la personne morale ou
l'entrepreneur
individuel est agréé en application de l'article L. 7231-1 mais
non déclaré au
titre de l'article L. 7232-1-1, les devis, factures et documents
commerciaux
indiquent que les prestations fournies n'ouvrent pas droit aux
avantages
fiscaux prévus par l'article L. 7233-2. »
18. Toute réduction de prix (rabais, remise,
ristourne
ou escompte) acquise et chiffrable lors de l'opération et
directement liée à
l'opération ;
19. Les conditions d’escompte applicables en
cas de
paiement à une date antérieure à celle résultant de
l’application des
conditions générales de vente ;
20. Le montant de la taxe à payer et, par
taux
d’imposition, le total HT et la taxe correspondante mentionnée
distinctement ;
21. La date de règlement ; lorsqu’un acompte
est versé,
une facture doit être établie ;
22. Les pénalités applicables en cas de
retard de
paiement ;
23. En cas de vente sans escompte, la mention
« Escompte
0 pour tout paiement anticipé » ou une formule similaire.
24. Numéro intracommunautaire : Le vendeur
doit
mentionner son numéro intracommunautaire d’identification à la
TVA (le numéro
intracommunautaire du client doit également être mentionné
lorsque l’entreprise
effectue une livraison dans d’autres pays européens).
La template facture prestataire devra être
modifier pour
comporter les éléments manquant dans le bas de pages
Autres points à contrôler ou modifier de votre coté :
- Sous Firefox impossibilité de sélectionner
dans masque de
saisi après avoir saisi une information
- Sous Safari le responsive ne fonctionne pas,
voir ci joint
"bug safari"
- Sous Safari impossible d'entrer une
information dans les
masques de saisi
- Avec appareil mobile Iphone 4 - 5 - 6 - SE
(appareils
testés) impossible d'entrer une information dans les masques de
saisi
- Sous Internet Explorer mauvaise police
afficher dans le
"Header", voir ci joint "bug IE"
- Si possible de faire passer la durée de
validité des avoir
à 2 mois
- Dans notre contrat de partenariat ci joint
il est stipulé
"Pour chaque intervention le-la Prestataire recevra un mail de
la
plateforme de « Monjardinieronline® » précisant l’heure, la date
et le lieu de
la commande avec un listing des prestations commandées. Sans
avis contraire
du-de la Prestataire dans les douze heures (12h) de la commande,
celle-ci sera
réputée acceptée par le-la Prestataire"
Donc si possible de décaler non plus à 23h59
mais a 11h59 la
possibilité de commander pour le lendemain cela laisse le temps
au prestataire
d'annuler son intervention si besoin est.
- Une dernière requête côté client, à savoir
s’il est
possible d'afficher un pop up d'avertissement lors de la
sélection d'une
demi-journée dans le planning, si celle-ci est dans le délai de
moins 48h,
affichage "En cas d'annulation de la commande, les frais de
déplacement
seront retirés de l'avoir généré automatiquement"
Je reste disponible pour tout commentaire ou
complément
d'information.
Bien cordialement
Bonjour, suite à notre échange téléphonique, voici ce que nous allons réaliser sur le compte prestataire : - Renommage Nom / Prénom en Nom responsable / Prénom responsable - Ajout du numéro de téléphone secondaire normalisé - Ajout d'un champ statut et capital social - non modifiable par le prestataire - Ajout d'un champ RCS - non modifiable par le prestataire - Ajout d'un champ TVA Intra - non modifiable par le prestataire Ce qui donne, avec pour exemple Code Lutin - Nom responsable : Couteau - Prénom responsable : Jean - Email : sales@codelutin.com - Mot de passe : xxxxxxx - Nom de la société : Code Lutin - Siret : 442 116 703 00046 - Statut et capital social : SAS à capital variable - RCS : Nantes - TVA Intra : FR57 442 116 703 - Auto-entrepreneur : Non - Téléphone : 0240502928 - Téléphone secondaire : 0668072929 - Services : XXXXXX - Adresse : 12 avenue Jules Verne - Code Postal : 44230 - Ville : Saint-Sébastien-Sur-Loire Est-ce que cela vous convient ? Jean _______________________________________________ Mjol-private mailing list Mjol-private@list.forge.codelutin.com http://list.forge.codelutin.com/cgi-bin/mailman/listinfo/mjol-private
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